1. Application des CGV
    Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société MRH Antilles fournit au client, acheteur professionnel, (le « Client ») qui l’accepte, le(s) produit(s), ou prestation(s) défini(s) ci-après, commercialisé(s) par MRH Antilles. Le Client et MRH Antilles sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par MRH Antilles emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. En outre, d’autres conditions générales et/ou particulières peuvent s’appliquer en fonction du Produit ou de la prestation commandé(e) tel que les conditions générales figurant dans le bon de commande. Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de MRH Antilles sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site Internet www.mrh-antilles.com, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par MRH Antilles de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Les CGV s’appliquent à tous Produits et prestations vendus par MRH Antilles et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au Produit. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Produit ou prestations, les conditions particulières prévaudront. Des conditions particulières relatives aux Produits ou prestations peuvent figurer sur le bon de commande des Produits ou prestations, si tel est le cas, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.
  2. Commandes et réalisation de la prestation de service.
    Les commandes font en principe l’objet d’un bon de commande et/ou d’une convention signé(e) par le Client et MRH Antilles. Les commandes de services ou de mise à disposition de lieux ou d’équipements sont fermes et définitives pour le client dès leur émission. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée par le client.
    En outre, les commandes de services ou de mise à disposition de lieux ou d’équipements sont proposées sous réserve de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité, après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
    3.Prix et conditions de règlement
    Les prix s’entendent en principe TTC sauf indication contraire. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant. En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
    MRH Antilles se réserve également, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à MRH Antilles court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
  3. Responsabilité
    MRH Antilles réalise l’ensemble de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyen. Le client ne saurait invoquer un retard de réalisation de MRH Antilles pour annuler sa commande ou demander une indemnité quelconque. Pour la mise à disposition de locaux, MRH Antilles n’assure aucune garantie des dommages indirects subis par le client (ex. Perte d’activité, perte de gains, perte de données) résultant d’un défaut d’exécution du contrat et décline toute responsabilité en raison des dommages consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure temporaire d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet) et à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux mis à disposition ou dans l’immeuble.
  4. Force majeur
    L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.
    Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.
  5. Interdiction de cession
    À aucun moment, ni à aucun titre, le client ne peut céder à un tiers, personne physique ou morale, les droits qu’il détient des contrats consentis par MRH Antilles.
  6. Protection des données à caractère personnel
    Dans le cadre des relations contractuelles entre MRH Antilles et le client, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur relative aux traitements de données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). MRH Antilles, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des Données à caractère personnel du Client ou/et de ses salariés dans les termes et conditions prévus à la Politique de protection des données personnelles qui précise notamment les bases légales des traitements de Données à caractère personnel, la durée de conservation, les finalités de traitements, les destinataires, les droits dont le Client et/ou ses salariés dispose(nt) sur lesdites Données et les éventuels transferts desdites Données. 8. Réclamations, droit applicable, juridiction compétenteToute précision relative aux CGV, demande d’information, réclamation ou résiliation doit être faite par courrier à MRH Antilles, 40 Boulevard de Houelbourg – ZI de Jarry- 97122 BAIE-MAHAULT ou par mail contact@mrh-antilles.com

    En cas d’échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre

 

CONDITIONS PARTICULIERES DES CONTRATS DE FORMATION

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente les (CGV) s’appliquent à toutes offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou renonciation particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MRH ANTILLES, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que MRH ANTILLES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprétées comme valant à s’en prévaloir ultérieurement ; Les présentes CGV pouvant être amenées à évoluer, la version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.mrh-antilles.com à la date de la commande.
Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de MRH ANTILLES, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Commande
Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme communiqué par MRH ANTILLES à la date de sa commande. Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par MRH ANTILLES à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

Modalités d’inscription
Toute inscription prend effet à réception du bulletin d’inscription renseigné, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session pour une formation, validant votre accord sur la prestation, signé par une personne habilitée et accompagné du règlement correspondant. L’inscription n’est définitive qu’après le paiement intégral de la somme à payer à l’inscription. MRH ANTILLES se réserve donc expressément le droit de disposer librement des places retenues et pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué. Cette inscription est valable pour la totalité de la prestation. Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.
MRH ANTILLES se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire. MRH ANTILLES pourra confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance.

Pré -requis
MRH ANTILLES spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré -requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises MRH ANTILLES satisfait bien les pré -requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. MRH ANTILLES ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

Prestations de services
MRH ANTILLES réalise des prestations de formation en interentreprises et en intra-entreprise. Pour les besoins de l’exécution des formations, MRH ANTILLES peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.
Dans le cas d’une formation sur le site du client, et à défaut de convention contraire, l’installation des matériels pédagogiques (vidéo projecteurs, …) et logiciels n’est pas comprise dans le prix de la formation. Ces prestations seront facturées en sus.

Prix et conditions de paiement
Nos prix sont établis en euros hors taxes exonérés de TVA. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, si les repas sont compris dans la proposition établie, ils seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au client.
Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Convention de formation
Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande.
Convocations
MRH ANTILLES ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Annulation, absence, report d’inscription
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
. Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
. Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50/100 du coût de la totalité du stage.
. Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du coût du stage.
Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Annulation d’un stage
MRH ANTILLES se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

Réclamation
Nous attachons une grande importance à la qualité de nos prestations et à la satisfaction des différentes parties prenantes à l’action de formation. Apprenants, entreprises, financeurs, partenaires, prestataires ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations. Elle doit être formulée par écrit et envoyée par mail : formation@mrh-antilles.com ou par courrier : MRH Antilles – 40 Bd de Houelbourg – Z.I de Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT.
Chaque réclamation est enregistrée par le service qualité. Un accusé de réception est adressé sous 2 jours et une réponse complète est envoyée par mail dès la fin du traitement de la réclamation.

Règlement
Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. Les factures sont payables à réception de facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entrainera de plein droit :
. des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
. l’exigibilité immédiate des factures non échues.
Par ailleurs, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’éligibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. MRH ANTILES se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Propriété intellectuelle
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L 122-4 et L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou supports de stage.

Assurances
Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la session de formation, vis à vis des tiers et de MRH ANTILLES. Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.

Limitations de responsabilité
La responsabilité de MRH ANTILLES ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à MRH ANTILLES. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de MRH ANTILLES est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de MRH ANTILLES est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas la responsabilité de MRH ANTILLES ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Force majeure
Il ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MRH ANTILLES , les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MRH ANTILLES.

Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :
. des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par MRH ANTILLES aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
. la connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
. conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à MRH ANTILLES.
Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET MRH ANTILLES A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT. IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION A L’AMIABLE ET, A DEFAUT. LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE.

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