DS03 L’essentiel du droit des sociétés

Cadres non-juristes, collaborateurs de services administratifs ou financiers, responsables de centre de coûts ou de business unit, nouveaux administrateurs, tous professionnels intéressés par le droit des sociétés.

  • Comprendre la forme juridique, le fonctionnement, les avantages et les inconvénients respectifs des différents types de sociétés : EURL, SA, SARL, SAS, SNC…
  • Connaître les rôles et responsabilités des différents acteurs : dirigeants, administrateurs, associés, actionnaires, organes extérieurs…
  • Appréhender l’environnement juridique et les incidences concrètes des différents actes de la vie des sociétés : création, évolution du capital, transmission, dissolution…

Inter/Intra : groupe de 12 pers. Maxi. Nous contacter

Aucun prérequis n’est exigé.

Chapitre n°1 : Caractéristiques générales des sociétés

  • Définition et objectif de la société. Cadre juridique du droit des sociétés
  • Réaliser des recherches juridiques en droit des sociétés : principes et réflexes clés
  • Impact des dernières réformes : Loi PACTE, Loi Soilihi, secret des affaires, RGPD et droit des affaires, réforme de la représentation


Chapitre n°2 : Les différentes formes juridiques des sociétés commerciales

  • Classification des typologies de sociétés
  • Critères de choix du type de société
  • Comparer les cadres juridiques, fiscaux et sociaux de chaque société
  • Notions juridiques concurrentes : EIRL, professions civiles, commerçants, associations, GIE, SEL


Chapitre n°3 : Les modalités de création d’une société

  • Apports des associés et participation aux résultats
  • “Affectio societatis” et consentement libre et conscient des associés
  • Capacité à participer à la vie juridique
  • Validité de l’objet social du contrat de société
  • Rédaction et signature des statuts et ses annexes
  • Attributs de la personnalité morale : appellation, siège social, droits, responsabilités


Chapitre n°4 : Statut, rôle et responsabilités des dirigeants

  • Statut des dirigeants sociaux : capacité juridique, nomination, révocation
  • Contrat de travail du dirigeant
  • Caractéristiques de la délégation de pouvoir
  • Responsabilités des dirigeants :
    • domaines de responsabilité : individuelle/collective, civile/pénale/fiscale
    • responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
    • sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective


Chapitre n°5 : Pouvoirs et responsabilités des associés et organes extérieurs

  • Les associés :
    • droit à l’information des associés et consultation des documents au siège social
    • droit de participer ou de représentation des associés aux assemblées générales
    • vote aux assemblées des associés
    • entrées et sorties dans le capital
    • responsabilité financière des associés
  • Contrôle de la gestion par les commissaires aux comptes


Chapitre n°6 : Événements majeurs de la vie des sociétés

  • Approbation des comptes annuels
  • Modification statutaires
  • Transmission et cession de parts sociales ou d’actions
  • Évolutions du capital : augmentation de capital par souscription en numéraire par une seule assemblée
  • Dissolution anticipée – Liquidation
  • Un questionnaire de positionnement est communiqué en amont de la formation pour s’adapter aux connaissances du stagiaire.
  • L’évaluation des acquis s’effectue par une évaluation en fin de stage sous forme de cas pratique, QCM ou bien mise en situation.
  • Une attestation de fin de formation est remise au participant en fin de journée.

Durée :
14 heures

Lieu :
En distanciel

Prochaines sessions :
24 au 27 janvier 2022

Financement :
OPCO
Financement entreprise
Financement personnel
Pôle emploi

Contacts
Tél : 0590 822 644
Courriel : formation@mrh-antilles.com